1. De quoi s'agit-il exactement ?
Le Département de la Défense américain (DoD) a transmis au Congrès une
proposition législative visant à créer une nouvelle exception au Freedom of
Information Act (FOIA).
https://ogc.osd.mil/Portals/99/OLC%20Proposals/FY%202027/25Jun2026Proposals.pdf?ver=TqOiHgaSVNW4PGXKVGYmZw%3D%3D - PAGE 22 SUR 24 -
Aujourd'hui, le FOIA permet à tout citoyen de demander la communication de
documents administratifs, sauf lorsqu'ils entrent dans l'une des exceptions
prévues par la loi (défense nationale, renseignement, vie privée, enquêtes
judiciaires, etc.).
La nouveauté est que le Pentagone souhaite désormais pouvoir refuser la
communication de certains documents qui ne sont pourtant pas classifiés.
La proposition concerne les documents désignés comme Controlled
Unclassified Information (CUI), c'est-à-dire des informations sensibles mais
non classifiées. Jusqu'à présent, ce marquage n'autorisait pas, à lui seul, le
refus de communication au titre du FOIA. Le projet créerait une nouvelle base
légale permettant au secrétaire à la Défense de retenir ces documents lorsque
leur divulgation serait jugée plus préjudiciable que bénéfique pour l'intérêt
public.
2. Qu'est-ce que le CUI ?
Le Controlled Unclassified Information est un système instauré sous
l'administration Obama afin d'unifier des dizaines de mentions administratives
("For Official Use Only", "Sensitive But Unclassified",
etc.).
Le principe était simple :
·
Les
documents restent non classifiés ;
·
Ils ne
relèvent pas du secret-défense ;
·
Ils
peuvent néanmoins contenir des informations sensibles.
Jusqu'à aujourd'hui :
CUI ≠ Secret Défense.
Le projet du Pentagone modifierait profondément cette logique en permettant
que le statut CUI serve de fondement juridique à un refus de divulgation.
3. Pourquoi le Pentagone demande-t-il
cela ?
Officiellement, plusieurs arguments sont avancés.
a) Protection contre les adversaires
Le Pentagone estime que la Chine, la Russie, l'Iran
et les groupes cybercriminels exploitent massivement les informations
accessibles publiquement.
Selon le DoD, même des documents non classifiés
peuvent permettre de reconstituer des capacités militaires, des vulnérabilités,
des procédures opérationnelles ou encore des technologies sensibles.
Cette approche repose sur le principe de
l'agrégation d'informations ("mosaic effect"), selon lequel de
nombreuses données anodines prises isolément peuvent révéler des informations
stratégiques une fois combinées.
b) Explosion des demandes FOIA
Le Pentagone reçoit plusieurs dizaines de
milliers de demandes FOIA chaque année. Le traitement mobilise des juristes, des
analystes, des spécialistes de la sécurité et des archivistes. Le ministère
soutient que l'examen document par document représente une charge considérable.
c) Protection des nouvelles technologies
Le DoD affirme que l’intelligence artificielle,
la guerre électronique, les drones, l’espace ou encore les armes hypersoniques génèrent
une quantité croissante de documents sensibles qui ne sont pas toujours
classifiés mais pourraient révéler des capacités militaires.
4. Pourquoi cette proposition
inquiète-t-elle ?
Les organisations de transparence y voient un changement majeur. Leur
principal argument est que l'administration pourrait élargir considérablement
le nombre de documents inaccessibles.
|
Aujourd'hui : Document
non classifié → potentiellement communicable. |
|
Demain : Document CUI →
potentiellement inaccessible. |
Des défenseurs de la transparence estiment que cette évolution réduirait
fortement la capacité du public à contrôler l'action du plus grand ministère
fédéral.
5. Les critiques principales
1. Une définition très large
Le terme "vulnérabilité pour la défense nationale" reste
relativement ouvert. Les critiques craignent qu'il puisse être interprété de
manière extensive.
2. Une diminution du contrôle démocratique
Les journalistes d'investigation utilisent fréquemment le FOIA pour révéler
par exemple des dépassements budgétaires, des retards de programmes, des incidents
militaires, des accidents ou des erreurs administratives. Une extension des
possibilités de refus pourrait limiter ces enquêtes.
3. Les dépenses publiques
Le budget du Pentagone dépasse aujourd'hui plusieurs centaines de milliards
de dollars par an. Les associations de transparence soulignent qu'un accès plus
restreint aux documents rendrait plus difficile le suivi de l'utilisation de
l'argent public.
4. Les recours judiciaires
Le projet pourrait également compliquer les contentieux engagés devant les
tribunaux pour obtenir la communication de documents.
6. Les conséquences pour les dossiers
UAP/PAN
C'est probablement l'aspect qui intéresse le plus les chercheurs sur les
PAN. Officiellement la proposition ne mentionne jamais : OVNI - UAP - PAN.
Cependant, ses effets pourraient être indirects. De nombreux documents liés
aux UAP ne sont pas classifiés au sens traditionnel mais comportent des
informations sensibles telles les données radar, les caractéristiques de
capteurs, les performances d'avions militaires, les procédures opérationnelles
ou les comptes rendus techniques.
Ils pourraient plus facilement être placés sous le régime CUI si le
Pentagone estime que leur divulgation révélerait des vulnérabilités militaires.
Cela pourrait rendre plus difficile l'accès à certains dossiers par la voie du
FOIA, même si chaque cas dépendrait des critères finalement retenus dans la loi
et de leur interprétation.
7. Un contexte déjà marqué par une
réduction de l'accès à l'information
Cette proposition s'inscrit dans une série de mesures récentes concernant
la communication du Pentagone, notamment des politiques plus restrictives
vis-à-vis de certains médias et de la diffusion d'informations non autorisées.
Les observateurs y voient un durcissement général de la politique d'information
du Département de la Défense.
8. Le Congrès pourrait-il refuser ?
Oui car le Congrès dispose de plusieurs options :
- · Adopter le texte tel quel ;
- · Le modifier pour limiter sa portée ;
- · Imposer un contrôle judiciaire plus strict ;
- · Exiger des rapports réguliers sur son utilisation ;
- · Ou rejeter la proposition.
Le débat devrait opposer les impératifs de sécurité nationale aux exigences
de transparence démocratique.
9. Pour conclure cette initiative du Pentagone dépasse
largement une simple réforme administrative du FOIA. Si elle est adoptée, elle
modifierait l'équilibre entre protection de la sécurité nationale et droit du
public à l'information en créant une nouvelle catégorie de documents non
classifiés pouvant être légalement soustraits à la divulgation.
Pour les chercheurs qui suivent le dossier des PAN/UAP, les conséquences
pourraient être significatives sans instaurer un secret spécifique sur les UAP,
le texte offrirait au Département de la Défense un fondement supplémentaire
pour refuser la communication de documents techniques sensibles (radars,
capteurs, analyses, procédures) lorsqu'il estime que leur publication
révélerait des vulnérabilités militaires. Il conviendra toutefois de distinguer
les effets potentiels du texte de son application concrète, qui dépendra de sa
rédaction finale, des contrôles exercés par le Congrès et des éventuelles
décisions des tribunaux.
Source des informations :
FOIA
News: Pentagon asks Congress to expand agency's ...
Pentagon
proposes new secrecy power to withhold ...
Pentagon
seeks new FOIA exemption for unclassified ...
Pentagon
seeks new FOIA exemption for unclassified ...
The
Pentagon wants to withhold more information
Pentagon
Proposes New Secrecy Power to Withhold ...
The
Pentagon is asking Congress for broad new authority ...
Transparency
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Service rédactionnel du GEOS France – A.B
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